Conditions générales

(NOTE : Veuillez noter les termes et les conditions référés dans la Demande d’Adhésion de Distributeur pour devenir un Distributeur de PHOENIX-ERF.) Par les présentes, je soumets ma demande pour devenir distributeur indépendant des produits de PHOENIX-ERF (ERF).

Ma Demande et le présent Contrat prennent effet à la date d’acceptation par PHOENIX-ERF, qui m’en avisera par e-mail à l’adresse que j’ai indiquée. PHOENIX-ERF pourra, à sa discrétion, accepter ou refuser ma Demande.

 

  1. Parties.

Il est entendu que je m’engage avec PHOENIX-ERF. (« PHOENIX-ERF », ou “ERF”, ou “MEDIASUN” ) relativement à l’achat de ses produits, à la promotion de certaines ventes décrites ci-après, et à la promotion de certaines ventes décrites ci-après. PHOENIX-ERF est ci-après dénommées collectivement « la Société ».

  1. Contrat. Sauf stipulation contraire des présentes, tous les termes en majuscules ont la signification qui leur est attribuée dans les Politiques et Procédures. Le terme « Contrat » désigne la De­mande de Distributeur, le Régime de Rémunération, les Politiques et Procédure, leurs annexes spécifiques à la France et aux situa­tions, ainsi que tout autre accord écrit que j’aurai conclu avec la Société. Par les présentes, j’accepte d’être lié par le Contrat. Le Contrat sera accessible par l’intermédiaire d’un compte person­nel dans le bureau virtuel de la Société.
  2. Respect des Lois.

Je m’engage à respecter l’ensemble des lois applicables relatives à l’exercice de mes activités en tant que Distributeur indépendant en vertu du présent Contrat. En particuli­er (sans que cela ne soit limitatif), je m’engage à ne pas formuler d’allégations effectivement ou potentiellement fallacieuses ou trompeuses relativement aux commissions et autres récompenses pouvant découler de l’exercice de mes activités en tant que dis­tributeur indépendant de la Société, ou concernant les produits de PHOENIX-ERF.

  1. Droits de Distributeur.

Il est entendu qu’en tant que Distributeur indépendant de la Société, j’ai le droit (mais pas l’obligation) :

  1. d’acheter à PHOENIX-ERF et de proposer à la revente des produits de PHOENIX-ERF conformément au Contrat comme la Société autorisera de temps à autre ses Distributeurs indépendants à le faire, de manière générale et uniquement sur une base de vente directe et non par l’intermédiaire de magasins de détail, sauf dans les limites autorisées par PHOENIX-ERF, le cas échéant ;
  2. de recommander des personnes pour qu’elles soient acceptées en tant que distributeurs indépendants (sous réserve de leur ac­ceptation par la Société) ;
  3. si je remplis les conditions requises, d’obtenir des primes et autres récompenses conformément au Régime de Rémunération, qui seront attribuées sur la même base que pour ses distributeurs en général, pour la vente légitime des produits de PHOENIX-ERF et non pour la simple présentation de nouveaux distributeurs à la Société.
  4. Contractant indépendant.

Je reconnais qu’en tant que Distributeur, je suis un contractant indépendant et non un employé, associé, représentant légal ou franchisé de la Société. Je reconnais qu’il me revient de déterminer mes horaires et que je suis intégrale­ment responsable du paiement de l’ensemble des frais que j’engage, en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, les dé­placements, les repas, l’hébergement, le secrétariat, les bureaux, les appels longue distance et autres frais. IL EST ENTENDU QUE JE NE SERAI PAS CONSIDÉRÉ COMME UN EMPLOYÉ DE PHOENIX-ERF.

  1. Remboursements et Retours de Produits.

Si je revends des Produits directement à des clients, je m’engage à respecter la politique de garantie de satisfaction à 100 % de PHOENIX-ERF, et à rem­bourser intégralement les clients de toutes les sommes d’argent versées, dans la mesure où les clients me renvoient les produits dans un délai de trente (30) jours à compter de la transaction de vente. PHOENIX-ERF s’engage à remplacer jusqu’à la moitié de la partie utilisée des produits retournés.

  1. Versements de Primes.

Il est entendu que pour pouvoir prétendre aux Primes prévues par le Régime de Rémunération, je ne dois commettre aucun manquement au Contrat.

  1. PHOENIX-ERF est responsable de la promotion de la vente des Produits en France. En cas de ventes à commission impliquant la livraison de Produits en dehors de la France, les Primes correspondant à de telles ventes, conformément au Régime de Rémunération, relèveront de la responsabilité légale de PHOENIX-ERF et seront payées par cette dernière.
  2. PHOENIX-ERF, est responsable de la promotion de la vente des Produits au niveau international. En cas de ventes à commission impliquant la livraison de Produits hors de France, les commissions correspondant à de telles ventes, versées au tire du Régime de Rémunération, relèveront de la responsabilité légale de PHOENIX-ERF ou de ses ayants droits, et seront payées par cette entité ou ses ayants droit. Cependant, afin de simplifier le processus administratif, les Primes versées au titre du Régime de Rémunération seront généralement payées par le biais d’un seul chèque, ou instrument ou transaction similaire, et regrouperont, à des fins de commodité, les Primes obtenues pour les ventes en France et en dehors.
  3. Modifications.

Il pourra être nécessaire pour la Société de modifier le Contrat de temps à autre. La Société s’engage à m’informer des modifications, que je pourrai accepter ou refuser. Si je refuse les modifications, je reconnais que la Société pourra décider de ne pas renouveler le Contrat après son expiration.

  1. Durée et Résiliation.

Le présent Contrat est en vigueur pour une durée d’un an par tacite reconduciton, sous réserve d’une résiliation anticipée, réalisée conformément au présent Contrat ou à la législation. La Société pourra, à sa discrétion, résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit, ou refuser de la renouveler pour quelque motif que ce soit. Si le présent Contrat n’est pas renouvelé ou s’il est résilié pour quelque raison que ce soit, il est entendu que mon droit de vendre les produits de PHOENIX-ERF et de recevoir des primes pour mes activités en tant que Distributeur indépendant cessera. La Société se réserve le droit de résilier le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, si elle décide : (1) de cesser ses activités commerciales ; (2) de se dissoudre en tant qu’entité commerciale ; ou (3) de mettre fin à la distribution de ses produits par des canaux de vente directe, ou, à tout moment moyennant un préavis d’au moins 7 jours et sans notification préalable en cas de manquement au présent Contrat par le Distributeur indépendant, dans la mesure où il ne remédie pas à un tel manquement avant l’expiration du délai. Je peux résilier le présent Contrat à tout moment, pour quelque motif que ce soit, par le biais d’un préavis écrit à PHOENIX-ERF, envoyé à l’adresse contact@erf360.com.

  1. Expédition automatique (AutoShip).

Je pourrai choisir de me faire envoyer les Produits automatiquement tous les mois au moyen d’une commande traitée automatiquement (AutoShip). Pour modifier tout détail concernant une commande AutoShip, PHOENIX-ERF devra avoir reçu ma demande téléphonique ou écrite (à partir de mon compte de courrier électronique ou par courrier ordinaire, signé par moi-même) 72 heures avant la prochaine expédition. Toutes les commandes comprennent la TVA. Des frais d’expédition et de manutention seront aussi ajoutés. La carte de crédit ou la traite bancaire mentionnée dans le contrat de Distribution sera automatiquement débitée pour cette commande. Les commandes pour lesquelles ce mode de paiement est refusé ne pourront être traitées. Si mon mode de paiement est refusé, PHOENIX-ERF pourra essayer de traiter à nouveau la commande. La société ne fournit toutefois aucune garantie à cet égard. En cas d’expiration de ma carte de crédit, je reconnais que la banque émettrice pourra mettre à jour la date d’expiration automatique­ment, ce qui permettra à PHOENIX-ERF de traiter le paiement de ma commande. Toutefois, j’accepte d’être chargé d’effectuer les paiements courants. Si une commande ne peut être traitée en raison de difficultés de paiement, PHOENIX-ERF ne sera pas tenue responsable du volume personnel manquant. Je reconnais que PHOENIX-ERF se réserve le droit de modifier mes commandes AutoShip et d’appliquer d’autres modes de paiements (que j’ai ajoutés) si mon premier mode de paiement est refusé. La séquence de débit suivra l’ordre d’énumération de mes modes de paiements figurant dans mon bureau virtuel.

  1. Si le prélèvement automatique est disponible et que je choisis cette option pour mes commandes AutoShip,

la Société est au­torisée par les présentes à débiter mon compte des commandes expédiées à la date de paiement ou après cette date, et je m’engage à conserver des fonds suffisants sur mon compte pour honorer les paiements automatiques. Si les fonds sont insuffisants pour honorer les paiements automatiques, PHOENIX-ERF pourra interrompre l’expédition en cours et refuser d’autres commandes avec ce mode de paiement. PHOENIX-ERF pourra essayer de traiter à nouveau la commande ; la société ne fournit toutefois aucune garantie à cet égard. Je garantirai la Société contre toute respon­sabilité découlant d’une tentative par la Société de procéder à un débit autorisé sur mon compte, à l’exception de la respon­sabilité relative à l’expédition des produits commandés.

  1. Incessibilité et Changement de Contrôle.

PHOENIX-ERF pourra céder le présent Contrat à une société affiliée, sous réserve de m’en informer. Je ne peux céder des droits ou déléguer les tâches découlant du Contrat sans le consentement écrit préalable de PHOENIX-ERF. Tout changement de contrôle, tout changement concernant la direction ou la propriété de mon entreprise et/ou de ma concession ne prendra effet qu’en stricte conformité avec les procédures applicables mentionnées dans les Politiques et Procédures, sections 1.12 à 1.17, faute de quoi PHOENIX-ERF pourra résilier le Contrat. PHOENIX-ERF pourra céder le Contrat à ses filiales sans m’en informer.

  1. Décharge et Indemnisation.

Dans les limites autorisées par la loi, la Société, ses sociétés mères ou affiliées, ses administrateurs, responsables, actionnaires, employés, ayants droit et agents (dénommés collectivement les « affiliés ») n’assument aucune responsabilité, et je dégage la Société et ses affiliés de toute responsabilité quant aux les demandes de dommages-intérêts indirects et exemplaires pour toute réclamation ou cause d’action relative au Contrat. De plus, je m’engage à dégager la Société et ses affiliés de toute responsabilité résultant des éléments suiv­ants ou y étant associée : (a) tout manquement au Contrat de ma part ou de celle de tout autre Distributeur ; (b) la promotion ou la gestion d’une concession de la Société par moi-même ou tout autre Distributeur, et de toutes activités associées, y compris, sans limitation, la présentation des Produits ou du Régime de Rémunération, l’exploitation d’un véhicule automobile, la loca­tion de salles de réunion ou de moyens de formation, etc., et je m’engage à garantir la Société et ses affiliés contre toute respon­sabilité, tous dommages, toutes amendes, sanctions ou autres ; (c) toute donnée ou information inexacte fournie par moi-même ou tout autre Distributeur à PHOENIX-ERF ; (d) tout manquement à l’obligation de fournir les informations ou données nécessaires pour permettre à PHOENIX-ERF d’exploiter son entreprise, de ma part ou de la part d’un autre Distributeur ; ou (e) les dommages-inté­rêts résultant d’un comportement non autorisé de ma part dans le cadre de la gestion de mon entreprise. De plus, je m’engage à garantir la Société contre toute responsabilité, tous dommages, toutes amendes, sanctions ou autres dommages-intérêts résultant d’un comportement non autorisé de ma part dans le cadre de la gestion de mes affaires relatives à PHOENIX-ERF.

  1. Licence d’Utilisation de la Propriété Intellectuelle.

La Société m’octroie une licence limitée, non exclusive, libre de royalties et révocable me permettant d’utiliser la propriété intellectuelle relative au nom, aux marques de PHOENIX-ERF et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à tout matériel ou tous documents concernant l’objet du présent Contrat aux fins de promouvoir les Produits et d’attirer des clients potentiels. Je reconnais que la Société pourra imposer des restrictions sur l’utilisation de son nom, de ses noms commerciaux et marques, logos et autre propriété intellectuelle et publicité pour protéger les droits, la réputation et l’image de la Société, à condition que ces restrictions s’appliquent à tous les distributeurs en général. Je m’engage par ailleurs à ne pas demander, individuellement ou en association avec toute autre partie, l’enregistrement de toute propriété intellectuelle appartenant à la Société, suscep­tible d’être enregistrée mais non enregistrée, et à fournir toute l’assistance raisonnable aux frais de la Société, dans des limites raisonnables, pour l’aider à enregistrer cette propriété intellectu­elle.

  1. Intégralité du Contrat.

Le Contrat, sous sa forme actuelle et tel que modifié par la Société, constitue l’intégralité du contrat conclu entre la Société et moi-même. Toutes promesses, déclara­tions, offres ou autres communications non expressément prévues dans le Contrat seront sans valeur juridique et sans effet.

  1. Renonciation. Toute modification ou toute renonciation par PHOENIX-ERF à un manquement au Contrat doit être écrite et signée par un responsable autorisé de PHOENIX-ERF. Toute renonciation par PHOENIX-ERF à un manquement au Contrat par moi-même ne sera pas appliquée ni interprétée comme une renonciation à un manquement ultérieur.
  2. Divisibilité.

Si une disposition du Contrat est considérée comme nulle ou inapplicable, cette disposition ne sera modifiée que dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, et les au­tres dispositions du Contrat resteront en vigueur et de plein effet.

  1. Retards.

PHOENIX-ERF n’assume aucune responsabilité quant à d’éventuels retards dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, dans la mesure où une telle l’exécution est im­possible commercialement ou techniquement en raison de circonstances indépen­dantes de sa volonté.

  1. Droit applicable.

Le présent Contrat est régi par la législation de l’État Français et sera interprété en conséquence, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

  1. Règlement des Différends.

Tous les différends et réclamations concernant la Société, le Contrat, ou toute autre réclamation ou cause d’action relative à l’exécution du Contrat par moi-même ou tout autre Distributeur, seront réglés intégralement et définitive­ment par le biais d’une procédure d’arbitrage, conformément aux Politiques et Procédures. Aucune disposition du Contrat n’empêchera la Société de demander et d’obtenir auprès d’un tribunal compétent un bref de saisie, une saisie-arrêt, une injonction provisoire, une injonction préliminaire, une injonction permanente ou autre mesure de redressement fondée sur l’Équité disponible pour préserver et protéger ses intérêts avant, pendant ou après l’enregistrement d’une procédure d’arbitrage ou autre, ou en attendant qu’une décision ou qu’un jugement ne soit rendu dans le cadre de toute procédure d’arbitrage ou autre.

  1. Juridiction et Lieu.

Les parties consentent à se soumettre à la juri­diction des tribunaux d’Avignon, Vaucluse, pour faire appliquer la sentence d’un arbitre ou pour toute autre affaire non soumise à l’arbitrage.

  1. Prescription d’Action.

Si un Distributeur souhaite intenter une ac­tion à PHOENIX-ERF relativement à tout acte ou omission découlant du Contrat ou y étant associé, ladite action devra être intentée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le Distributeur aura pris connaissance du préjudice qui a résulté du comportement allégué ayant donné lieu à la cause d’action. En cas de manquement à l’obligation d’intenter cette action dans ce délai, toutes les réclamations contre PHOENIX-ERF relativement à cet acte ou à cette omission seront prescrites. Le Distributeur renonce à toutes réclamations selon lesquelles d’autres règles de prescrip­tion s’appliquent.